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WebJul 23, 2015 · Le 23 Juillet 2015. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon précise les conditions de remise en cause du bénéfice de l'exonération de TVA s'agissant des livraisons intracommunautaires (CAA Lyon, 2ème ch., 2 juin 2015, n° 14LY00096, mentionné aux tables du recueil Lebon). WebCalcul Taxes Québec est l'outil de calcul de taxes TPS et TVQ le plus utilisé au Québec. Calculez vos taxes TPS et TVQ dès maintenant !

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